GRAMISRA · Dernière mise à jour : 4 novembre 2026 (médiation CM2C)
Conditions générales d’utilisation — GRAMISRA
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de l’application mobile GRAMISRA, éditée par NOCTURNE STORE.
Elles s’appliquent à l’utilisation gratuite de l’application ainsi qu’aux fonctionnalités Premium accessibles par abonnement ou par attribution gratuite de l’éditeur.
Article 1 — Éditeur et objet
GRAMISRA est éditée par NOCTURNE STORE, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 100 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 130 903 156.
Siège social : 49 boulevard de la Glacière, 13014 Marseille, France.
Adresse électronique : contact@nocturne-store.fr
Téléphone : 09 72 10 96 55
Site officiel : https://nocturne-store.fr/
GRAMISRA est une application mobile grand public destinée à faciliter la consultation d’informations nutritionnelles, l’estimation et le suivi des glucides, ainsi que l’organisation des aliments, recettes et repas.
Elle propose notamment, selon la version installée, la recherche d’aliments, le calcul de quantités de glucides, l’enregistrement de repas, un historique, des sauvegardes locales et des exports PDF.
Elle permet également la saisie facultative d’informations relatives à l’insuline, sans effectuer de calcul ou de recommandation de dose.
Article 2 — Acceptation et champ d’application
L’utilisation de GRAMISRA est régie par les présentes CGU.
L’utilisateur est invité à en prendre connaissance avant d’utiliser l’application et, le cas échéant, avant de souscrire un abonnement Premium.
Les fonctionnalités gratuites peuvent être utilisées sans création de compte.
Certaines fonctionnalités, notamment les achats et la restauration des droits Premium, peuvent nécessiter une authentification ou l’utilisation d’un identifiant technique géré par l’application.
Les conditions particulières présentées par Google Play ou l’App Store au moment d’un achat s’appliquent également à cet achat.
En cas de contradiction concernant la facturation ou les modalités d’une transaction, les conditions applicables de la boutique et les dispositions légales impératives prévalent.
Article 3 — Nature du service et avertissement médical
GRAMISRA est une application d’information nutritionnelle et d’organisation personnelle. Elle n’est pas conçue ni commercialisée en tant que dispositif médical et n’a pas vocation à diagnostiquer, prévenir, surveiller ou traiter une maladie.
L’application ne remplace pas une consultation médicale, un professionnel de santé, un dispositif médical ou un suivi thérapeutique.
GRAMISRA ne calcule, ne prescrit et ne recommande aucune dose d’insuline.
Les quantités d’insuline éventuellement enregistrées sont exclusivement saisies par l’utilisateur. Leur présence dans l’historique ne constitue ni une validation médicale ni une recommandation thérapeutique.
Les calculs de glucides peuvent être affectés par des erreurs de saisie, des approximations, la composition réelle des aliments, les portions, la préparation des repas ou les informations fournies par des bases de données tierces.
Consultez votre médecin ou votre professionnel de santé avant toute décision médicale ou thérapeutique.
N’utilisez jamais GRAMISRA comme seul fondement d’une décision relative à l’administration d’insuline, au traitement du diabète ou à une autre prise en charge médicale.
En cas d’urgence médicale, contactez les services de secours compétents.
Article 4 — Accès gratuit et fonctionnalités Premium
L’installation de GRAMISRA est gratuite.
4.1 Offre gratuite
L’offre gratuite permet d’accéder aux principales fonctionnalités de consultation nutritionnelle et de suivi des glucides.
Certaines fonctionnalités et capacités d’utilisation sont limitées dans l’offre gratuite, notamment en matière de création de contenus personnels, de scan de produits, de consultation de l’historique et d’export de données.
Les limites applicables sont présentées dans l’application et peuvent évoluer dans les conditions prévues par les présentes CGU et la réglementation applicable.
L’utilisation des fonctions gratuites ne nécessite pas de souscrire un abonnement.
4.2 Offre Premium
L’offre Premium donne accès à des fonctionnalités et capacités supplémentaires, notamment concernant :
- la création et la gestion d’aliments personnels ;
- la création et la gestion de recettes personnelles ;
- le scan de codes-barres ;
- la consultation de l’historique ;
- le choix des périodes d’export PDF.
Les avantages et limites applicables sont présentés dans l’application avant la souscription.
Les capacités disponibles dépendent également des caractéristiques de l’appareil, des données accessibles et du bon fonctionnement des services nécessaires.
L’absence de certaines limites applicatives ne garantit pas une capacité de stockage ou une disponibilité technique illimitée.
L’accès Premium est soumis à la confirmation d’un droit actif et valide.
Article 5 — Abonnements Premium et paiement
5.1 Formules proposées
GRAMISRA propose deux formules d’abonnement Premium :
- Premium Mensuel : abonnement d’une durée d’un mois, à renouvellement automatique ;
- Premium Annuel : abonnement d’une durée d’un an, à renouvellement automatique.
Les deux formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités Premium pendant leur période de validité.
Les abonnements sont commercialisés au moyen des systèmes d’achats intégrés de Google Play sur Android et de l’App Store sur iOS, lorsque les offres correspondantes sont disponibles.
5.2 Prix et facturation
Les prix des abonnements sont ceux affichés dans l’interface d’achat de la boutique concernée, dans la devise et avec les taxes applicables au pays de l’utilisateur.
Avant toute confirmation d’achat, la boutique présente le prix total, la durée de l’abonnement, le rythme de facturation et les conditions de renouvellement applicables.
Les tarifs peuvent différer selon les pays, les taxes et les conditions commerciales des boutiques.
Toute modification du prix d’un abonnement en cours est soumise aux obligations d’information et, lorsqu’il est requis, de consentement prévues par la réglementation et les règles de la boutique concernée.
Les paiements sont traités par Google Play ou l’App Store selon la plateforme utilisée.
NOCTURNE STORE ne reçoit pas les coordonnées bancaires complètes de l’utilisateur.
5.3 Renouvellement automatique
Sauf résiliation, l’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation.
Le moyen de paiement enregistré auprès de la boutique concernée est utilisé selon les conditions acceptées lors de la souscription.
L’utilisateur peut consulter et gérer son abonnement dans les paramètres de la boutique concernée.
5.4 Résiliation
L’utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique depuis la boutique auprès de laquelle l’abonnement a été souscrit :
- Google Play : https://play.google.com/store/account/subscriptions
- Apple : https://support.apple.com/fr-fr/118428
La résiliation empêche normalement les renouvellements futurs, sous réserve des délais et conditions applicables à la boutique.
L’accès Premium peut rester actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf événement affectant la validité de l’abonnement.
La désinstallation de GRAMISRA, la déconnexion ou la suppression du compte GRAMISRA ne résilient pas automatiquement un abonnement.
5.5 Remboursements et droits légaux
Les demandes de remboursement d’achats réalisés sur Google Play ou l’App Store peuvent être effectuées à travers les procédures de la boutique concernée.
Le remboursement d’un achat peut entraîner la révocation des droits Premium associés à cette transaction.
Les présentes CGU ne limitent pas les droits légaux du consommateur, notamment les garanties applicables aux contenus et services numériques et le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
Une éventuelle exception au droit de rétractation ne peut être invoquée que si les conditions légales correspondantes sont effectivement remplies.
L’utilisateur peut contacter NOCTURNE STORE pour signaler toute difficulté liée à la conformité du service ou à l’exercice de ses droits.
Article 6 — Compte utilisateur et identification
La création d’un compte GRAMISRA est facultative pour utiliser les fonctionnalités locales gratuites.
Selon la plateforme, la version de l’application et le parcours d’achat disponible, la souscription et la restauration d’un abonnement Premium peuvent nécessiter une connexion à un compte GRAMISRA ou l’utilisation d’un identifiant technique géré par l’application.
Lorsqu’un compte est utilisé, l’authentification repose sur les mécanismes proposés dans l’application, notamment une adresse électronique, un code temporaire ou un mot de passe.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses éventuels identifiants, mots de passe, codes temporaires et moyens d’accès.
Il s’engage à ne pas utiliser frauduleusement le compte d’un tiers.
Les fonctions de compte et d’abonnement peuvent nécessiter une connexion Internet.
La création d’un compte ou l’utilisation d’un identifiant technique n’entraîne pas la synchronisation automatique sur les serveurs de NOCTURNE STORE des repas, recettes, historiques, doses d’insuline ou fichiers exportés.
Les modalités de traitement des identifiants techniques et des données de compte sont précisées dans la politique de confidentialité GRAMISRA.
Article 7 — Restauration des achats et vérification des droits
Les abonnements sont gérés techniquement à l’aide des services des boutiques et de RevenueCat.
L’accès Premium repose sur la vérification des droits associés à l’achat, au compte ou à l’identifiant technique concerné et sur leur confirmation par les services autorisés.
Un achat affiché localement ne suffit pas, à lui seul, à établir définitivement un droit Premium.
L’utilisateur peut demander la restauration de ses achats depuis la fonctionnalité correspondante de l’application, lorsqu’elle est disponible.
La restauration dépend de la vérification des transactions, des identifiants concernés et des conditions des boutiques.
Un même abonnement ne peut pas être utilisé pour attribuer simultanément des droits payants injustifiés à plusieurs identités distinctes.
Un changement d’appareil, de compte ou de plateforme ne garantit pas automatiquement le transfert d’un abonnement.
Les modalités de restauration et d’association des droits dépendent du fonctionnement effectivement proposé par l’application et des règles applicables aux boutiques.
En cas de difficulté, l’utilisateur peut contacter l’assistance à contact@nocturne-store.fr.
Article 8 — Accès Premium offert par un administrateur
NOCTURNE STORE peut attribuer gratuitement un accès Premium à certains utilisateurs, notamment dans le cadre de tests, d’assistance ou d’opérations décidées par l’éditeur.
Cet accès est distinct d’un abonnement payant.
L’accès Premium offert :
- est entièrement gratuit pour son bénéficiaire ;
- peut être attribué pour une durée limitée, communiquée au bénéficiaire ;
- ne déclenche aucun prélèvement ni renouvellement payant ;
- peut expirer automatiquement à la date prévue ;
- peut être révoqué par un administrateur habilité ;
- n’a aucune valeur marchande et ne peut être vendu, échangé ou converti en remboursement.
L’attribution, la durée, l’expiration et la révocation d’un cadeau Premium peuvent être enregistrées dans un journal d’audit technique limité.
La révocation d’un cadeau gratuit ne supprime pas un droit Premium payant distinct qui demeure actif et valablement acquis.
Les modalités de conservation ou de dissociation des traces d’audit sont décrites dans la politique de confidentialité GRAMISRA.
Article 9 — Utilisation par des mineurs
GRAMISRA peut être utilisée dans un cadre familial, notamment pour organiser les informations nutritionnelles concernant un enfant.
L’utilisation par un mineur doit s’effectuer sous la responsabilité et la supervision de son parent ou représentant légal, dans le respect de la réglementation applicable.
Le parent ou représentant légal veille à l’exactitude des informations saisies, à la protection des données du mineur et à l’utilisation appropriée de l’application.
L’utilisation pour les besoins d’un enfant ne remplace jamais son suivi médical ni les instructions de son équipe soignante.
Tout achat effectué pour le compte d’un mineur doit être autorisé et supervisé par son représentant légal, conformément aux règles de la boutique concernée.
Article 10 — Données personnelles, stockage local et suppression
GRAMISRA distingue les données conservées localement sur l’appareil des données nécessaires au fonctionnement des comptes et des abonnements.
Les informations nutritionnelles personnelles, repas, recettes, historiques, éventuelles doses d’insuline saisies, photographies et préférences sont conservés localement.
Ces informations ne sont pas automatiquement envoyées aux serveurs de NOCTURNE STORE, à Supabase ou à RevenueCat.
Les comptes utilisateurs, les opérations d’authentification, les droits Premium, certaines références commerciales et les traces d’audit nécessaires au service peuvent être traités par les prestataires mentionnés dans la politique de confidentialité.
Les recherches de produits effectuées au moyen d’Open Food Facts peuvent transmettre un code-barres ou un terme recherché à ce service externe, ainsi que les informations techniques habituelles d’une connexion réseau.
L’utilisateur peut créer des sauvegardes JSON et des exports PDF, susceptibles de contenir des données sensibles.
Ces fichiers sont créés à sa demande, ne sont pas nécessairement chiffrés et restent placés sous sa responsabilité lorsqu’ils sont conservés ou transmis en dehors de l’application.
Suppression du compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte en ligne depuis la page suivante, accessible sans utiliser l’application :
https://nocturne-store.fr/account-deletion/gramisra/
Les personnes utilisant GRAMISRA sans compte peuvent également employer cette page pour solliciter la suppression ou la dissociation des identifiants et données commerciales associés à leur utilisation anonyme, sous réserve d’une vérification adaptée.
La suppression du compte entraîne le traitement des données associées conformément à la politique de confidentialité, sous réserve des éléments devant légalement être conservés ou dissociés.
Elle ne supprime pas automatiquement les données locales, les sauvegardes personnelles déjà exportées, les fichiers partagés ni les abonnements Apple ou Google Play.
Les modalités de conservation et d’exercice des droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité :
https://nocturne-store.fr/privacy/gramisra/
L’acceptation des présentes CGU ne vaut pas, à elle seule, consentement explicite au traitement de données de santé lorsqu’un tel consentement distinct est légalement requis.
Article 11 — Sources nutritionnelles et licences
Les informations nutritionnelles accessibles dans GRAMISRA peuvent notamment provenir de sources ouvertes et de données saisies par les utilisateurs.
11.1 CIQUAL — ANSES
GRAMISRA utilise des informations issues de la table de composition nutritionnelle des aliments CIQUAL, publiée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Attribution : Anses. 2025. Table de composition nutritionnelle des aliments Ciqual.
Ces données sont réutilisées dans les conditions de la Licence Ouverte applicable.
Source : https://ciqual.anses.fr/
11.2 Open Food Facts
GRAMISRA peut consulter la base Open Food Facts pour obtenir des informations sur des produits alimentaires, notamment des noms de produits, codes-barres, ingrédients, valeurs nutritionnelles et images.
La base Open Food Facts est mise à disposition sous licence Open Database License (ODbL).
Les contenus individuels et les images peuvent relever de licences distinctes, notamment la Database Contents License et des licences Creative Commons.
Source : https://world.openfoodfacts.org/
Licence ODbL : https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1-0/
Les droits de réutilisation, d’attribution et, lorsqu’elles sont applicables, les obligations de partage à l’identique de ces licences demeurent réservés.
11.3 Fiabilité des informations
Les valeurs nutritionnelles peuvent être approximatives, incomplètes ou obsolètes.
Les données Open Food Facts proviennent notamment de contributions communautaires. Les données CIQUAL reposent sur les méthodes et sources documentées par l’ANSES.
L’utilisateur est invité à vérifier les informations importantes, en particulier auprès de l’étiquetage du produit concerné et des sources de référence.
La présence d’une donnée dans GRAMISRA ne constitue aucune certification de son exactitude médicale ou nutritionnelle.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’application GRAMISRA, son identité graphique, ses éléments logiciels, interfaces, textes et créations propres à NOCTURNE STORE sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’utilisation de l’application accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, dans les limites prévues par les présentes CGU, les licences applicables et les règles des boutiques.
Elle ne transfère aucun droit de propriété sur l’application.
Les données de tiers, notamment CIQUAL et Open Food Facts, restent soumises aux licences et droits de leurs titulaires respectifs.
Les aliments, recettes et informations personnelles créés par l’utilisateur restent soumis aux droits de leurs titulaires.
L’utilisateur s’engage à ne pas exploiter frauduleusement l’application, contourner ses mécanismes de sécurité, tenter d’accéder sans autorisation à des services ou porter atteinte aux droits de tiers.
Article 13 — Disponibilité, maintenance et responsabilité
NOCTURNE STORE met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir GRAMISRA en état de fonctionnement, assurer sa sécurité et corriger les dysfonctionnements identifiés.
Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une panne réseau, d’un dysfonctionnement de l’appareil ou d’une indisponibilité d’un service tiers.
Les fonctionnalités locales disponibles sur l’appareil peuvent continuer à fonctionner sans connexion Internet, sous réserve de leurs dépendances techniques.
L’utilisateur est invité à conserver des sauvegardes appropriées de ses informations importantes et à vérifier leur lisibilité.
NOCTURNE STORE ne garantit pas l’exactitude de chaque information nutritionnelle provenant d’une source tierce ou d’une saisie utilisateur.
L’application ne constitue pas un service d’urgence médicale ni un outil de décision thérapeutique.
Aucune disposition des présentes CGU n’exclut les garanties légales impératives, la responsabilité de l’éditeur lorsque la loi interdit son exclusion ou les droits du consommateur en cas de défaut de conformité du service numérique.
Article 14 — Évolution des fonctionnalités et des CGU
NOCTURNE STORE peut faire évoluer GRAMISRA pour améliorer son fonctionnement, sa sécurité, son accessibilité ou ses fonctionnalités.
Les présentes CGU peuvent être mises à jour pour tenir compte des évolutions de l’application, du droit applicable ou des modalités du service.
La version en vigueur et sa date de mise à jour sont accessibles sur le site officiel.
Toute modification substantielle affectant les droits de l’utilisateur fera l’objet des informations nécessaires conformément à la réglementation.
Les modifications des abonnements payants, notamment de leurs prix ou de leurs conditions de renouvellement, respectent les procédures d’information et de consentement applicables dans les boutiques.
Une mise à jour des CGU ne peut pas, à elle seule, autoriser une nouvelle facturation ou modifier rétroactivement les conditions d’une transaction valablement conclue.
Article 15 — Droit applicable et médiation de la consommation
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence de l’utilisateur.
En cas de difficulté, l’utilisateur peut adresser une réclamation écrite à NOCTURNE STORE : contact@nocturne-store.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – Mail : litiges@cm2c.net
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Article 16 — Contact et informations complémentaires
Pour toute question concernant GRAMISRA, son fonctionnement, les comptes, les abonnements ou les présentes CGU :
NOCTURNE STORE — Assistance GRAMISRA
E-mail : contact@nocturne-store.fr
Téléphone : 09 72 10 96 55
Site officiel : https://nocturne-store.fr/
Politique de confidentialité : https://nocturne-store.fr/privacy/gramisra/
Suppression du compte : https://nocturne-store.fr/account-deletion/gramisra/
Mentions légales : https://nocturne-store.fr/mentions-legales/
Conditions générales d’utilisation : https://nocturne-store.fr/terms/gramisra/